En route vers 2020 : une législation nationale et européenne

14/12/2016

La performance énergétique des bâtiments de demain est un objectif sur le plan européen : la directive no 2010/31/UE du 19/05/2010 sur la performance énergétique des bâtiments précise la définition du nZEB (nearly zero-energy buiding, bâtiment à consommation d’énergie quasi-nulle) et fixe deux échéances clés à la construction de ces bâtiments :


- Article 2.2 : « […] bâtiment qui a des performances énergétiques très élevées […]. La quantité quasi nulle ou très basse d’énergie requise devrait être couverte dans une très large mesure par de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, notamment l’énergie produite à partir de sources renouvelables sur place ou à proximité. »


- Article 9.1 : « Les États membres veillent à ce que : a) d’ici au 31 décembre 2020, tous les nouveaux bâtiments soient à consommation d’énergie quasi nulle ; et b) après le 31 décembre 2018, les nouveaux bâtiments occupés et possédés par les autorités publiques soient à consommation d’énergie quasi nulle. […] »


Retrouvez l’intégralité de la directive européenne en cliquant ICI.

En France, la législation nous fournit différents textes :
- La loi Grenelle I du 3 août 2009 (texte intégral ICI)
- La loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 (texte intégral ICI)
- L’article L111-9 du Code la construction et de l’habitation (modifié par la loi Grenelle II) (texte intégral ICI)

L’article 4 de la loi Grenelle I de 2009 fixait déjà l’objectif suivant :
« Toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2020 présentent, sauf exception, une consommation d'énergie primaire inférieure à la quantité d'énergie renouvelable produite dans ces constructions, et notamment le bois-énergie »

Ensuite, la loi de transition énergétique a introduit la notion d’énergie positive et de haute performance environnementale pour les bâtiments publics
Article 8, alinéa 2 : « Toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale. »

Cette même loi impose de définir l’exemplarité énergétique et environnementale et les bâtiments à énergie positive :
« Un décret en Conseil d'État définit les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive, d'une part, et un bâtiment à haute performance environnementale, d'autre part. »

Et enfin, l’article L111-9 du Code de la construction et de l’habitation introduit l’obligation d’exigences multi-critères sur l’ensemble du cycle de vie et avance à 2018 la prise en compte des GES dans la performance énergétique au périmètre du cycle de vie du bâtiment :
« Un décret en Conseil d'État détermine :
- pour les constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de bâtiments, leurs caractéristiques et leur performance énergétiques et environnementales, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau ainsi que de la production de déchets liées à leur édification, leur entretien, leur réhabilitation et leur démolition ;
- à partir de 2018, pour les constructions nouvelles, le niveau d'émissions de gaz à effet de serre pris en considération dans la définition de leur performance énergétique et une méthode de calcul de ces émissions sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment, adaptée à ces constructions nouvelles ».


D’ailleurs, le label énergie carbone annoncé par les ministres Ségolène Royal et Emmanuelle Cosse (voir notre article) est devenu effectif en octobre dernier. Il est désormais mis à disposition des prescripteurs, promoteurs, maîtres d’ouvrage, etc. Plus d’infos ICI.